Services d’Expertise Commerciale HMD

Services de conseil

Support expert pour l’immigration et l’enregistrement des entreprises.

Conformité fiscale

Nous veillons à ce que votre entreprise respecte toutes les réglementations fiscales de manière fluide et efficace, vous permettant de vous concentrer sur la croissance et le succès, au Maroc comme en Europe.

Négociations commerciales

Nos négociateurs expérimentés facilitent la conclusion d’accords réussis entre entreprises marocaines et européennes, garantissant des avantages mutuels et des partenariats durables.

Conditions Générales

Bienvenue chez HMD Consulting & Negoce. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales, régies par le droit marocain.

1. Acceptation des Conditions

En vous engageant avec nous et en effectuant un paiement pour nos services, vous acceptez automatiquement et sans réserve les conditions générales affichées sur le site.

2. Responsabilités de l’utilisateur

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses, illégales ou nuisibles.

(Reference : Code des Obligations et des Contrats du Maroc – Dahir du 12 août 1913, articles 231 & 232 sur la bonne foi et les obligations contractuelles.)

3. Politique de Paiement

• Tous les paiements doivent être effectués via les canaux officiels spécifiés par HMD Consulting & Negoce.

• Les paiements en espèces ne sont pas acceptés dans aucun cas.

• Le non-respect des instructions de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services.

4. Politique de Remboursement

• Les remboursements ne sont possibles que sur demande écrite dans le délai convenu dans le contrat de service.

• Aucun remboursement ne sera accordé une fois les services entièrement fournis.

• HMD Consulting & Negoce n’est pas responsable des décisions des ambassades, consulats ou autorités, y compris les refus ou retards de visa. Aucun remboursement ne peut être réclamé dans ce cas.

(Reference : Code des Obligations et des Contrats, articles 306–327 sur la restitution et les obligations.)

5. Confidentialité

• Toutes les informations des clients sont traitées de manière strictement confidentielle.

• Nous nous engageons à protéger les données clients conformément à la loi marocaine.

(Reference : Loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, supervisée par la CNDP – Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel.)

6. Intermédiaires Tiers

• HMD Consulting & Negoce ne traite pas avec des médiateurs, agents ou tiers sauf s’ils disposent d’une autorisation écrite officiellement tamponnée et délivrée par notre société.

• Tout accord ou paiement effectué via des personnes non autorisées ne sera pas reconnu par HMD Consulting & Negoce, et la société décline toute responsabilité à ce sujet.

7. Limitation de Responsabilité

HMD Consulting & Negoce ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation de nos services, sauf disposition contraire du droit marocain.

(Reference : Code des Obligations et des Contrats, articles 264–267 sur les dommages et la responsabilité.)

8. Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par :

• Le droit marocain, incluant le Code des Obligations et des Contrats et la Loi 09-08 sur la protection des données.

• Le cas échéant, les réglementations pertinentes de l’Union européenne pour les services transfrontaliers.

9. Contactez-nous

Pour toute question concernant ces Conditions Générales, veuillez contacter :

📧 Email : contact@hmdconsultingandnegoce.com